Doctrine De La Fraude Fiscale Légitime En République Démocratique Du Congo

Abstract

La doctrine de la fraude fiscale légitime suscite un débat doctrinal qui dépasse le seul cadre du droit fiscal pour interroger les rapports entre le contribuable, l'État et la gouvernance publique. Alors que le droit positif qualifie la fraude fiscale de comportement illicite, certains courants doctrinaux soutiennent qu'elle pourrait trouver une justification lorsque l'État manque gravement à ses obligations envers les citoyens.

Cette recherche propose une analyse critique de cette doctrine à la lumière de la conception de la fiscalité développée par le Professeur Laurent Mabiala Umba. Fondée sur une analyse doctrinale et documentaire, l'étude confronte les principes fondamentaux du droit fiscal, notamment la légalité de l'impôt, le consentement à l'impôt et la justice fiscale aux arguments avancés en faveur de la fraude fiscale dite « légitime ». L'analyse conduit à considérer que cette doctrine ne peut être admise comme fondement juridique de la fraude fiscale.

En revanche, elle met en évidence l'influence déterminante de la qualité de la gouvernance sur le civisme fiscal et le consentement des contribuables à l'impôt. La lutte contre la fraude fiscale suppose ainsi non seulement un renforcement des mécanismes de contrôle, mais également une gouvernance transparente, responsable et orientée vers l'intérêt général.